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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    2822, 1621 et 1630/3667 situées dans la commune de ADRESSE5.), section A, avec effet au 1er novembre 2021 au motif que le fermage pour la dernière année culturale n’aurait pas été payé.

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce