Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cas échéant les communes, tout en prévoyant un mécanisme de financement à travers le Fonds spécial pour la protection de l'environnement, le commentaire de la disposition de l'article 16, paragraphe 3 de la loi de 1994, figurant dans le projet de loi initial dans l'article 12, paragraphe 3, (doc. parl. N° 3667, pages 20 et 21) se lisant en ce sens et ce

3609/14/XC Numéro 3667 du registre.