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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    la commission d’un acte délibéré, mais viserait un manque de prudence, de précaution ou de vigilance caractérisé ayant eu comme conséquence de causer un préjudice (cf. CA 30.06.2011, rôle n°36662).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Numéro 36662 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre