Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de rechercher en quoi l’occupation effective par PERSONNE2.) a constitué une impossibilité de droit ou de fait pour PERSONNE1.) d’user de la chose (Cass., 16.6.2016, n° 68/16, n° 3663 du registre).

juillet 2016, numéros 68/16 et 3663).

D-OPA3-3663/23 rendue en date du 22 août 2023 par le juge de paix de Diekirch, la société SOCIETE1.) s.à r.l., préqualifiée, réclame paiement à PERSONNE1.) du montant de 910,60 €.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-3663/23 du 22 août 2023, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 910

Cass. n° 68/16 du 16 juin 2016, n°3663 du registre).

de droit ou de fait pour le coïndivisaire d'user de la chose (Cass. n° 68/16 du 16 juin 2016, n°3663 du registre).