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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les juges doivent rechercher en quoi cette occupation effective par un coïndivisaire a constitué une impossibilité de droit ou de fait pour l’autre coïndivisaire d’user de la chose indivise (Cass. 16 juin 2016, n°68/16, registre n°3663).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Les juges doivent rechercher en quoi cette occupation effective par un coïndivisaire a constitué une impossibilité de droit ou de fait pour l’autre coïndivisaire d’user de la chose indivise (Cass. 16 juin 2016, n°68/16, registre n°3663).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre