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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20240315_TAL11_TAL-2020-00554_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence récente de la Cour de Cassation luxembourgeoise va dans le même sens puisque dans son arrêt du 16 juin 2016 (n°68/16, n°3663 du registre), la Haute Juridiction a censuré, pour défaut de base légale, les juges d’appel qui,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20240301_TAL11_TAL-2022-00069_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence récente de la Cour de Cassation luxembourgeoise va dans le même sens puisque dans son arrêt du 16 juin 2016 (n°68/16, n°3663 du registre), la Haute Juridiction a censuré, pour défaut de base légale, les juges d’appel qui, pour faire droit à une demande en indemnité d’occupation, se sont limités à constater l’occupation effective du bien
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre