Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les juges doivent rechercher en quoi cette occupation effective par un coïndivisaire a constitué une impossibilité de droit ou de fait pour l’autre coïndivisaire d’user de la chose indivise (Cass. 16 juin 2016, n°68/16, registre n°3663).

16 juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

16 juillet 2016, nos 68/16 et 3663).

16 juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

16 juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

juin 2016, n° 68/16 et n° 3663).

impossibilité de droit ou de fait pour l(es) autre(s) indivisaire(s) d’user de la chose (Cass., arrêt n° n° 68/16 du 16 juin 2016, n° 3663 du registre).

impossibilité de droit ou de fait pour l(es) autre(s) indivisaire(s) d’user de la chose (Cass., arrêt n° n° 68/16 du 16 juin 2016, n° 3663 du registre).

Les juges doivent rechercher en quoi cette occupation effective par un coïndivisaire a constitué une impossibilité de droit ou de fait pour l’autre coïndivisaire d’user de la chose indivise (Cass. 16 juin 2016, n°68/16, registre n°3663).

La jurisprudence récente de la Cour de Cassation luxembourgeoise va dans le même sens puisque dans son arrêt du 16 juin 2016 (n°68/16, n°3663 du registre), la Haute Juridiction a censuré, pour défaut de base légale, les juges d’appel qui,

16 juillet 2016, n° 68/16 et 3663).PERSONNE2.) à ce que PERSONNE1.) use du domicile familial (cf. en ce sens, Cass., 16 juin 2016, n° 3663).

impossibilité de droit ou de fait pour l’autre indivisaire de jouir de la chose (cf. Cass., 16 juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

La jurisprudence récente de la Cour de Cassation luxembourgeoise va dans le même sens puisque dans son arrêt du 16 juin 2016 (n°68/16, n°3663 du registre), la Haute Juridiction a censuré, pour défaut de base légale, les juges d’appel qui, pour faire droit à une demande en indemnité d’occupation, se sont limités à constater l’occupation effective du bien

16 juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

16 juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

16 juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

16 juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

16 juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

juillet 2016, n° 68/16 et 3663).