Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20240528_TADCHCIV_14067 TAD-2018-00072_pseudonymisé-accessible.pdf
- 28/05/2024
Il y a lieu de rechercher en quoi l’occupation effective par PERSONNE2.) a constitué une impossibilité de droit ou de fait pour PERSONNE1.) d’user de la chose (Cass., 16.6.2016, n° 68/16, n° 3663 du registre).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
20240319_TADCHCIV_TAD-2021-01563_pseudonymisé-accessible.pdf
- 19/03/2024
juillet 2016, numéros 68/16 et 3663).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
20231107_TADCHCIV_20084_pseudonymisé-accessible.pdf
- 07/11/2023
Cass. n° 68/16 du 16 juin 2016, n°3663 du registre).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
20230821_TADCHCIV_14944_pseudonymisé-accessible.pdf
- 21/08/2023
de droit ou de fait pour le coïndivisaire d'user de la chose (Cass. n° 68/16 du 16 juin 2016, n°3663 du registre).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil