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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il suffit de rappeler à ce titre qu’il est admis tant par la jurisprudence française que par notre Cour de cassation (arrêt du 16 juin 2016, no. 3663 du rôle) qu’il y a lieu de distinguer entre la jouissance privative et l’occupation effective.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil