Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A cet égard, l’accent est mis sur le caractère exclusif de la jouissance privative par un des coindivisaires, constitué par le fait que l’indivisaire occupant empêche les autres indivisaires d’utiliser les biens indivis (Cass. 16 juin 2016, no 3663 du rôle).

Il suffit de rappeler à ce titre qu’il est admis tant par la jurisprudence française que par notre Cour de cassation (arrêt du 16 juin 2016, no. 3663 du rôle) qu’il y a lieu de distinguer entre la jouissance privative et l’occupation effective.

Il suffit de rappeler à ce titre qu’il est admis tant par la jurisprudence française que par notre Cour de cassation (arrêt du 16 juin 2016, no. 3663 du rôle) qu’il y a lieu de distinguer entre la jouissance privative et l’occupation effective.

A cet égard, l’accent est mis sur le caractère exclusif de la jouissance privative par un des coindivisaires, constitué par le fait que l’indivisaire occupant empêche les autres indivisaires d’utiliser les biens indivis (Cass. 16 juin 2016, no 3663 du rôle).

Il appartient au juge de rechercher en quoi l’occupation effective par l’indivisaire a constitué une impossibilité de droit ou de fait pour le coïndivisaire d'user de la chose (Cass. n° 68/16 du 16 juin 2006, n°3663 du registre).

68/16 et n° 3663 du registre).

La Cour de cassation exige que, saisis d’une demande en paiement d’une indemnité d’occupation par un indivisaire, les juges recherchent en quoi l’occupation effective du bien indivis par un indivisaire a constitué une impossibilité de droit ou de fait pour l’autre indivisaire d’user de la chose (Cass. 16 juin 2016, n°66/16 et n°3663 du registre).

68/16 et n° 3663 du registre).

Tel qu’exposé par les juges de première instance, l’accent est mis sur le caractère exclusif de la jouissance privative par un des coindivisaires constitué par le fait que l’indivisaire occupant empêche les autres indivisaires d’utiliser les biens indivis (Cass. 16 juin 2016, no 3663 du rôle).

Il appartient au juge de rechercher en quoi l’occupation effective par l’indivisaire a constitué une impossibilité de droit ou de fait pour le coindivisaire d'user de la chose (cf. Cass. N° 68/16 du 16 juin 2006 n°3663 du registre).

fonder son droit à réclamer une indemnité d’occupation sur base de l’article 815-9 du Code civil (cf. en ce sens, Cass. 16 juin 2016, no 3663 du rôle).

base de l’article 815-9 du Code civil (cf. en ce sens Cass. 16 juin 2016, no 3663 du rôle).

Il suffit de rappeler à ce titre qu’il est admis tant par la jurisprudence française que par notre Cour de cassation (arrêt du 16 juin 2016, no. 3663 du rôle) qu’il y a lieu de distinguer entre la jouissance privative et l’occupation effective.

73/77, Rec . p . 2383, notion de "baux d' immeubles", article 16, paragraphe 1 ), et du 15 novembre 1983, Duijnstee/Lodewijk Goderbauer ( 288/82, Rec . p . 3663, notion de litige "en matière d' inscription ou de validité des brevets", article 16, paragraphe 4 ).