Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 Cass., 16 juin 2026, n° 68/16, n° 3663 du registre.

En outre, le fait pour un coindivisaire d’entretenir une propriété indivise est à lui seul insuffisant, à défaut d’éléments concrets valant refus formel, à fonder le droit des autres coindivisaires à réclamer une indemnité d’occupation sur base de l’article 815- 9 du Code civil ( voir également Cour de Cassation, 16 juin 2016, n°3663 du rôle).En outre, le

Numéro 3663 du registre.