Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le caractère exclusif est constitué par le fait que l’indivisaire occupant empêche les autres indivisaires d’utiliser les biens indivis (Cass. 16 juin 2016, no 3663 du rôle).

2016, n° 68/16, n° 3663 du registre.

Répertoire n° 3663/2025 RPL 311/24

16 juillet 2016, nos 68/16 et 3663).

juillet 2016, nos 68/16 et 3663).

16 juillet 2016, nos 68/16 et 3663).

Il suffit de rappeler à ce titre qu’il est admis tant par la jurisprudence française que par notre Cour de cassation (arrêt du 16 juin 2016, no. 3663 du rôle) qu’il y a lieu de distinguer entre la jouissance privative et l’occupation effective.

A cet égard, l’accent est mis sur le caractère exclusif de la jouissance privative par un des coindivisaires, constitué par le fait que l’indivisaire occupant empêche les autres indivisaires d’utiliser les biens indivis (Cass. 16 juin 2016, no 3663 du rôle).

juillet 2016, n° 68/16 et 3663).juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

juillet 2016, numéros 68/16 et 3663).

juillet 2016, numéros 68/16 et 3663).

Il suffit de rappeler à ce titre qu’il est admis tant par la jurisprudence française que par notre Cour de cassation (arrêt du 16 juin 2016, no. 3663 du rôle) qu’il y a lieu de distinguer entre la jouissance privative et l’occupation effective.

16 juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

fait pour l’autre indivisaire d’user de la chose (Cass. 16 juin 2016, n° 68/16 et n° 3663 du registre).

1 Cass., 16 juin 2026, n° 68/16, n° 3663 du registre.

16 juillet 2016, nos 68/16 et 3663).

A cet égard, l’accent est mis sur le caractère exclusif de la jouissance privative par un des coindivisaires, constitué par le fait que l’indivisaire occupant empêche les autres indivisaires d’utiliser les biens indivis (Cass. 16 juin 2016, no 3663 du rôle).

Cass., 16 juillet 2016, nos 68/16 et 3663).

Les juges doivent rechercher en quoi cette occupation effective par un coïndivisaire a constitué une impossibilité de droit ou de fait pour l’autre coïndivisaire d’user de la chose indivise (Cass. 16 juin 2016, n°68/16, registre n°3663).

16 juillet 2016, n° 68/16 et 3663).