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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (2)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
    • 02. Chambre (1)
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    La défenderesse se base finalement sur un arrêt de la Cour d’appel du 20 mai 2015 (n° 36624 du rôle) pour souligner trois points qui seraient pertinents dans le présent litige :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre