Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Se basant sur les dispositions de l’article 156 (2) du Nouveau Code de Procédure civile aux termes duquel la signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de l’acte à l’autorité compétente et citant deux arrêts de la Cour d’appel en (Cour d’appel, 9 mars 1993, Pas. 29, p. 89 et Cour d’appel, 12 décembre 2012 n°36618, JTL n°28, p.