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20240111_CAS-2023-00032_08_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour d’Appel 12 décembre 2012, 4ème chambre n° 36618 du rôle).Cour d’Appel 12 décembre 2012, 4ème chambre n° 36618 du rôle).
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation