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Juridiction
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- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
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Le greffe peut donc convoquer les parties à une autre date (Cour d’appel, 7ème ch., 23 mars 2011, n° 36609, BIJ 02/2011, p.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre