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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
    • 06. Chambre (1)

    à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement no 366/88 rendu par le tribunal de ce siège en date du 3 août 1988 et dont le dispositif

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre