Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 366 / 2025 du 7 mars 2025

28.366,28 € 14.183,28 €

1606/24 L-TRAV-366/23L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 14 juin 2023, sous le numéro 366/23.

En ce qui concerne ensuite les heures de nuit, l’expert est venu à la conclusion, qu’« en vertu de l’adage qui paie mal paie deux fois », d’allouer à PERSONNE1.), la somme de 6.260,63.-euros pour 366 heures de nuit prestées au courant de la période à analyser.Or à la lecture des fiches de salaire versées au dossier, il appert que l’employeur a payé toutes

Répertoire no 366/24 L-TRAV-436/23

travail, il convient de déclarer la demande en paiement d’une indemnité de congés non pris fondée pour un montant de (24 heures x 15,27 € =) 366,48 €.dit la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de congés non pris fondée pour un montant de 366,48 € (trois cent soixante-six euros et quarantehuit cents);condamne la société à responsabilité limitée

rôles L-TRAV-394/21 et L-TRAV-366/22)Une seconde affaire, numéro de rôle L-TRAV-366/22, fut introduite par requête annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 5 juillet 2022.prononce la jonction des rôles numéros L-TRAV 394/21 et L-TRAV 366/22;

28.366,83 € 10.000,00 € 12.607,48 €

2) mensuellement, tant qu’il n’aura pas retrouvé un nouvel emploi, une indemnité de 3.366,13 €, adapté à l’indice tel qu’il sert à l’adaptation des traitements et salaires, à diminuer du secours de chômage qu’il touchera le cas échéant, tant qu’il aura droit à ce secours, avec les intérêts légaux tels que de droit à compter du 27 juillet 2020, date du3)

6x6.205,32)-(366/2x115,81)=]

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 4 juin 2020, sous le numéro fiscal 366/20.