Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par ordonnance rendue le 24 juillet 2024 par le juge de paix de Luxembourg, l’établissement public allemand SOCIETE1.) a été autorisé à pratiquer saisiearrêt sur la pension touchée par PERSONNE1.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la somme de 43.366,70.- euros avec les intérêts légaux allemands majorés de 5

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. L’avocat de la partie requise fit dès lors l’offre de demander au Tribunal d’ordonner d’un commun accord des parties la mainlevée de la saisie-arrêt spéciale avec restitution des retenues réalisées et non-continuées à sa mandante qui prendrait l’engagement de régler les 1.366 euros restant dus à la partie créancière saisissante pour solde de tout compte.La

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg