Filtrer les résultats
Date
-
20231103_TALRéf_TAL-2023-02644 + TAL-2023-04116 + TAL-2023-04117._pseudonymisé-accessible.pdf
elles peuvent s’adresser soit au juge des référés, qui statuera provisoirement, soit à la juridiction qui a statué au principal, laquelle tranchera définitivement (Cour d’appel, 6 novembre 1985, Pas. 26, p. 366).
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20211022_TAL-2021-06453a-accessible.pdf
il faut y voir une difficulté d’exécution (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 37, p. 366).Il est admis que la compétence d’une juridiction pour trancher au fond les difficultés qui peuvent s’élever au sujet de l’exécution de ses jugements ne forme pas obstacle à la compétence parallèle du juge des référés (Cour d’appel, 6 novembre 1985, P. 26, page 366).
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20210507_TAL-2021-02716a-accessible.pdf
elles peuvent s’adresser soit au juge des référés, qui statuera provisoirement, soit à la juridiction qui a statué au principal, laquelle tranchera définitivement (Cour d’appel, 6 novembre 1985, Pas. 26, p. 366).
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20210205_TALRéf_TAL-2020-10393_pseudonymisé-accessible.pdf
Lux. 26, 366).
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20201211_TAL-2019-09481 a-accessible.pdf
Lux. 26, 366).
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
161221_TALRéféré-178611a-accessible.pdf
la société anonyme GASFIN INVESTMENT SA, établie et ayant son siège social à L-8009 Strassen, 45, route d’Arlon, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 137.366, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé