Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. il faut y voir une difficulté d’exécution (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 37, p. 366).Il est admis que la compétence d’une juridiction pour trancher au fond les difficultés qui peuvent s’élever au sujet de l’exécution de ses jugements ne forme pas obstacle à la compétence parallèle du juge des référés (Cour d’appel, 6 novembre 1985, P. 26, page 366).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  2. elles peuvent s’adresser soit au juge des référés, qui statuera provisoirement, soit à la juridiction qui a statué au principal, laquelle tranchera définitivement (Cour d’appel, 6 novembre 1985, Pas. 26, p. 366).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  3. la société anonyme GASFIN INVESTMENT SA, établie et ayant son siège social à L-8009 Strassen, 45, route d’Arlon, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 137.366, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé