Décisions intégrales des juridictions judiciaires

lorsque son action sur ces parties risque de détériorer des parties communes ou de porter atteinte à l’esthétique de l’immeuble. (cf. Elter et Schockweiler, Copropriété des immeubles bâtis et Ventes d’immeubles à construire au Grand-Duché de Luxembourg, édition 1978, p.254, n°366 et 367).

L’article 366 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lors de l’exécution d’une mesure d’instruction les parties peuvent se faire assister par l’une des personnes habilitées par la loi.Si le législateur n’a certes pas pris le soin de viser à l’article 366 précité les personnes habilitées par la loi, il n’en demeure pas moins que l’article 935 du

L’article 366 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lors de l’exécution d’une mesure d’instruction les parties peuvent se faire assister par l’une des personnes habilitées par la loi.Si le législateur n’a certes pas pris le soin de viser à l’article 366 précité les personnes habilitées par la loi, il n’en demeure pas moins que l’article 935 du