Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Fauteuil électrique de type RELAX, permettant le traitement en position allongée pendant 5 mois : 1.789,00 EUR (cf. pièce 16 a. à 16 g.) soit, le montant total de 89.366,58 EUR, arrondi à 90.000,00 EUR + p.m.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 366/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 23 octobre 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.