Filtrer les résultats
Date
-
20251215_TADJAF_2024-01114_pseudonymisé-accessible.pdf
Or, PERSONNE1.) disposerait de salaires entre 6.366 euros et 8.000 euros pour la période concernée et pourrait donc se permettre un train de vie supérieur au sien, alors qu’elle disposerait d’une pension d’invalidité s’élevant à 1.767,26 euros seulement.
- Thème : JAF
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil