Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dossier n° L-CIV-366/24

Suite à son intervention et suite à la commande de travaux supplémentaires, la société SOCIETE1.) a émis une facture finale n°2425660 en date du 31 décembre 2020 d’un montant de 90.366,48 euros HTVA, soit après déduction des différents acomptes d’un solde de 13.298,78 euros TTC.de déterminer si les travaux mis en compte dans la facture n° 2425660 du 31

72,21 euros (ci-après facture n° 5) 72,21 euros (ci-après facture n° 6) 366,00 euros (ci-après facture n° 7) - 204,00 euros

Par acte d’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 10 avril 2024, la société en commandite simple SOCIETE1.) a fait donner citation à l’association sans but lucratif SOCIETE3.) à comparaître devant la Justice de paix de et à Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.366 euros à majorer pour chacune des factures des

unifamiliale sur un terrain leur appartenant et sis à ADRESSE3.) pour un montant de 366.769 euros, conformément à l’offre du 14 juin 2010.La circonstance que le prix porté dans l’offre ne constitue pas un chiffre rond, mais est constitué par l'addition de différents postes prévus pour une série de travaux à réaliser, à savoir 409.500,37.EUR pour un taux de

Dossier n° L-CIV-366/23

il faut y voir une difficulté d’exécution régie par l’article 596 du nouveau Code de procédure civile (Thierry HOSCHEIT, ouvrage précité, n° 37, p. 366).

Allocations familiales du 01.08.2016 au 31.01.2017 : 2.366,76.- euros394,46 x 6 = 2.366,76.-)

Le montant total de ces factures s’élèverait à 94.366.- LUF, soit 2.339,27.- EUR et comme PERSONNE1.) n’aurait versé que le montant de 15.000.- LUF, soit 371,84.- EUR, il resterait redevable du solde de 1.967,43.- EUR.