Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille deux cents (1.200) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 366,74 euros,

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  2. pour conduire la victime feu PERSONNE5.) à effectuer des actes gravement préjudiciables pour lui-même, à savoir d'avoir procédé à des virements successifs d'un montant total de 428.900.- euros, mais au moins d'un montant de 366.900.- euros, sans réelles justifications, au débit du compte ouvert au nom de la victime auprès de la SOCIETE1.) NUMERO1.),en l'

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  3. Montant -630,00 -376,00 -366,00 -328,00 -750,00 -500,00 -150,00 -600,60 -100,60 -400,00 -400,00 -2 600,00 -3 590,00 -545,00 -150,00 -150,60 -85,00 -360,00 -350,00 -30,00 -960,60 -130,00 -500,00 -1 100,00 -27,00 -40,00 -2 550,00 -490,00 -100,00

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  4. Pour que l’action publique soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

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