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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    condamne PERSONNE5.) du chef des infractions retenues à sa charge, à la peine d’emprisonnement de trois (3) ans et une amende de cinq-mille (5.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 366,69 euros (dont 307,80 euros pour l’expertise)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle