Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Notices no 43162/24/CD, 366/24/CDnot : 366/24/CD : infractions aux articles 8.1.b) et 8-1.Vu les citations du 27 février 2025 (notices n° 366/24/CD et 43162/24/CD) régulièrement notifiées à PERSONNE1.).Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices 366/24/CD et 43162/24

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  2. F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale par défaut rendue à l'égard de la prévenue PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 19 avril 2022 sous le numéro 366/2022 et dont le dispositif est conçu comme suit:Par lettre du 6 mai 2022 et entrée au

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