Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20230706_TAL7_1519_pseudonymisé-accessible.pdf
F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale par défaut rendue à l'égard de la prévenue PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 19 avril 2022 sous le numéro 366/2022 et dont le dispositif est conçu comme suit:Par lettre du 6 mai 2022 et entrée au
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle