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20231011_TAL15_TAL-2021-04434_pseudonymisé-accessible.pdf
Le principe du contradictoire des opérations d’expertise est expressément consacré par l’article 472 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose « L’expert doit prendre en considération les observations et réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis, si les parties le demandent » et par l’article 366 du même Code aux
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20131127_TAL15_153100_pseudonymisé-accessible.pdf
Sur le prix de vente de 380.000 euros, la défenderesse aurait touché un montant de 366.655 euros en exécution de son hypothèque.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre