Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Le principe du contradictoire des opérations d’expertise est expressément consacré par l’article 472 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose « L’expert doit prendre en considération les observations et réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis, si les parties le demandent » et par l’article 366 du même Code aux

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  2. Sur le prix de vente de 380.000 euros, la défenderesse aurait touché un montant de 366.655 euros en exécution de son hypothèque.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre