Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture n° 2021-RG du 11 mai 2021 d’un montant de 17.366,71 EUR relatif à la retenue de garantie,facture n° 2023-RG du 11 septembre 2023 d’un montant de 17.366,71 EUR relatif au solde de la retenue de garantie.Au vu de tout ce qui précède, la demande de SOCIETE1.) au titre du paiement des factures est dire fondée pour le montant total de 100.367,57 EUR (17.

IV, no 366).

SOC.1.) demande qu’SOC.2A.) et SOC.2B.) soient condamnées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 567.366,43 EUR au titre de la perte de la valeur des parts du fonds dédié d’assurance adossé au contrat de capitalisation et investi à hauteur de 10,53% dans SOC.4.), ainsi que la somme de 295.266,26 EUR au titre de

Numéro 175 366 du rôleL’affaire fut inscrite sous le numéro 175 366 du rôle pour l’audience publique du 19 mars 2016 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

En date du 24 mars 2011, la société coopérative de caution mutuelle SOC2.) (ci-après « la MUTUALITE ») a émis une lettre de garantie en faveur de la société SOC1.) pour un montant maximum de 366.179,50 EUR.Conformément aux conditions de ce contrat, le client doit remettre au fournisseur une garantie de paiement d’un montant de EUR 366.179,50.précité jusqu’au

Par exploit de l’huissier de justice Patrick HOSS de Luxembourg du 14 septembre 1994 la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH, dont la dénomination a été changée en SOCIETE2.) s.à r.l., a fait donner assignation à la société anonyme de droit allemand SOCIETE3.) A.G. pour la voir condamner à lui payer le montant principal de 366.880,- DM avec les