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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le syndicat demande, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la condamnation de la société SOCIETE1.) SA à lui payer le montant de 23.366,83 EUR du chef des frais et honoraires d’avocat exposés.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/24. Chambre

    Il y a dès lors lieu de réduire le poste de « Perte de gains professionnels », pour ce qui est de l’« Impossibilité de concerts publics ou privés » et de retenir pour l’année de 2022 le montant de 7.000 EUR et pour la période de janvier 2023 au 22 novembre 2023 le montant de (10 x 500 + 22/30 x 500 =) 5.366,67 EUR.4.347,75 7.000 5.366,67Pour la perte de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/24. Chambre