Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le préjudice subi par la société SOCIETE1.) a été évalué par l’expert suivant la méthode n°2 dans une fourchette comprise entre 703.366,01 EUR HTVA et 1.141.431,23 EUR HTVA.A défaut pour la société SOCIETE1.) de produire tout élément justifiant que le rendement escompté se situerait dans la fourchette haute plutôt que dans la fourchette basse des estimations

Elle rapporte la preuve du paiement du montant de 1.366,60 EUR du chef de la facture finale n°19143 de la société SOCIETE18.) SARL du 20 août 2019 concernant la rénovation des fenêtres de la maison indivise.Ces travaux constituent une amélioration apportant une plus-value de la maison, de sorte qu’PERSONNE5.) dispose de ce chef d’une créance à l’égard de l’

registre 365 et 366, Cour d’appel, 1er février 2012, Pas.35, p.854).

Elle ne conteste pas que la société SOC2.) S.A. ait payé la somme de 819.674,60 EUR depuis l’ordonnance du 13 novembre 2016 mais fait valoir que les payements effectués ne sont pas à imputer intégralement sur la créance due en vertu de l’ordonnance de référé française mais d’abord sur une cession de créance du 2 mars 2015 pour 366.807,04 EUR.ait eu lieu, le

5) partie des numéros 262, 263/2377, 359/2398, 366/1735 et 367/1736, lieux-dits « Auf dem Hohlenweg » et « In der Schleif », rue, contenant 21 ares 25 centiares, plus amplement désignée sous le lot (E) sur le plan cadastral n°384 pré-désigné du 22 novembre 19995) partie des numéros 262, 263/2377, 359/2398, 366/1735 et 367/1736, lieux-dits « Auf dem Hohlenweg

Par un jugement du même tribunal du 3 juin 1988, B) et A) ont été condamnés solidairement à payer à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE la somme de 372.366 francs avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde et le même jugement a retenu que l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE avait

Après concertation avec les parties et après adaptation des plans, le prix du projet aurait été ramené à 2.366.014,20 euros hors TVA.Or il résulte des éléments du dossier que le prix de la construction est passé d’un prix estimatif initial de 1.500.000 euros à un coût final de 2.701.819,01 euros, respectivement 2.366.014,2 euros.La demanderesse a fait état

Elle aurait en tout état de cause réglé des honoraires à hauteur de 30.514,70 EUR à la société SOCIETE2.) et non pas de 22.366,66 EUR tel qu’erronément affirmé par la partie adverse.Les honoraires facturés à la société SOCIETE1.) se chiffreraient à 22.366,66 EUR de sorte que, si par