Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’article 366 du même code aux termes duquel lors de l’exécution d’une mesure d’instruction, les parties peuvent se faire assister par l’une des personnes habilitées par la loi.

sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme principale de 12.376,80 euros à titre d’arriérés de loyers ainsi que la somme principale de 6.366.- euros à titre d’indemnité de relocation.Par jugement rendu le 3 février 2023, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 366.746.euros au titre de l’enrichissement sans cause (meubles, contributions aux frais du ménage et à l’éducation de leur fils, courses alimentaires, excursions et vacances), le montant de 2.000.- euros

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer le montant principal de 26.366,89 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, outre les intérêts.PERSONNE3.) solidairement à payer à la SOCIETE2.) la somme de 38.560,52 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 26.366,89 euros à partir du 28 octobre 2020 et sur la somme de 12.

2.366,28 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 mars 2019, date de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, avec augmentation du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois qui suit la signification du jugement, ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance.Par réformation du jugement

31, page 366).

Il a même été jugé que les énonciations relatives à l'identité des parties peuvent résulter d'une décision antérieure, comme un jugement dont appel (Cass. com., 9 juill. 1964 : Bull. civ. 1964, III, n° 366 ; Cass.

Suivant factures n° NUMERO1.) du 15 janvier 2015, n° NUMERO2.) du 15 avril 2015, n° NUMERO3.) du 15 juillet 2015, n° NUMERO4.) du 15 octobre 2015 et n° NUMERO5.) du 24 décembre 2015, l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) a réclamé à PERSONNE1.) le paiement de la somme de (4.213,56 + 1.366,85 – 500,00 + 1.366,85 + 1.366,85 + 1.407,79 =) 9.221,90 euros.

Par citation du 30 mars 2015, PERSONNE2.) a demandé la condamnation de PERSONNE1.) au paiement total de 9.944,50 euros, à titre de restitution du prix de la vente pour un montant de 8.500,00 euros, de frais pour l’obtention de la carte grise pour un montant de 366,50 euros, de frais pour la plaque d’immatriculation d’un montant de 20,00 euros, de frais pour

Par requête déposée le 21 septembre 2015, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 3.366,10 euros, avec les intérêts conventionnels de 10%, sinon avec les intérêts légaux à compter

La jurisprudence admet cependant que si le tribunal de paix a opéré une fausse qualification, l’appelant peut se conformer à l’autorité qui s’attache provisoirement à ce jugement et faire usage des règles de procédure qui découlent de la qualification adoptée par le tribunal de paix (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 366, p. 213 ; TAL, 4

Elle devrait faire face à des frais de copropriété de 366,85 euros par mois, mais au vu de sa situation précaire, elle ne réglerait mensuellement que le montant de 100

Marianne HARLES, Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence, n° 163 et 164, Pasicrisie 31, page 366).

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir, quant au solde du loyer de mai 2013, que i) par déclaration du 12 septembre 2013, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) a demandé le paiement du montant de 1.132,00 euros, au titre du loyer de mai 2013 correspondant au montant de 366,00 euros et du loyer et des avances sur charges d’août 2013 correspondant

601,00 euros pour l’exercice 2008 et 366.830,63 euros pour l’exercice 2009 afin de justifier un chiffre d’affaires plus élevé,

Quant à la situation financière d’PERSONNE1.), celui-ci perçoit (cf. extrait de compte janvier 2013) une pension nette de 2.366,60 euros par mois.

soit la somme de (1.100 / 3=) 366,67 euros est due de sorte qu’il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 366,67 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2012, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième

2008, n° 366. – Ph.

366,20 euros

Par conclusions du 15 octobre 2012, A.) fait valoir que les arriérés de loyers pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 août 2009, se chiffrent (selon le décompte dressé par B.) en date du 31 octobre 2009 dans le cadre de l’instance qui a mené au jugement du 3 décembre 2009) à 32.000,00 euros, auquel des intérêts de l’ordre de 366,93 euros s’Au vu de