Décisions intégrales des juridictions judiciaires

réunir sans autorisation deux lots contigus lui appartenant, à condition qu’ils ne soient pas séparés par un mur commun. (M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, La copropriété, n° 366, p. 254).

reg. 365 et 366).

Au soutien de leurs prétentions, les consorts PERSONNE3.) font exposer qu’ils ont conclu en date du 20 novembre 2017 un contrat de vente en état futur d’achèvement par lequel la société SOCIETE1.) s’est engagée à procéder à la construction d’un appartement situé dans un immeuble en copropriété sis à LADRESSE1.), moyennant un prix de 568.366 euros.

La CNS aurait présenté, le 12 décembre 2017, un nouveau décompte au titre des prestations de l’assurance dépendance pour le montant de 68.366,95 euros en principal.Le montant de 72.134,62, correspondant au montant principal de 68.366,95 euros augmenté des intérêts, aurait été réglé par le SOC2 en date 14 décembre 2017 (Pièce numéro 4 de Maître RAU).68.366,95

reg. 365 et 366).

SOC.1.) a proposé aux époux A.)-B.) d’effectuer des travaux de restauration de la façade de leur maison pour la somme de 39.366,23 euros (pièce n°1 de la farde I de la requérante).

de Luxembourg est compétent en raison de l’attribution de compétence du « Treuhandvertrag », s’entendre condamner à remettre dans les 24 heures à partir de la décision intervenue en cause 8/13e des valeurs mobilières reprises dans les motifs de l’assignation, sinon s’entendre condamner à rembourser à la demanderesse la somme de 399.366,52 DEM avec les

Or, l’obligation découlant des conventions illicites a une cause illicite et est nulle en vertu de l’article 1133 du code civil (Cass. 21.10.1942, Pasicrisie belge I, p.366, Les Novelles, Droit civil).

Or, en rééditant en date du 29 septembre 2015 la balance des comptes au jour du 31 août 2014, celle-ci aurait fait apparaître une perte comptable de 13.366,09 euros.