Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elles peuvent s’adresser, soit au juge des référés qui statuera provisoirement, soit au juge du fond (Cour 6 novembre 1985, P. 26, p. 366).

avoué, et qu'elle est la conséquence de l'action principale (Cass. 11 décembre 1980, n° reg. 365 et 366).

Le préjudice de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) résulterait de la différence entre le prix d’acquisition et le prix du bien réévalué conformément à l’autorisation de bâtir, soit un montant de 366.102,73.- euros (780.000 – 413.897,27), des intérêts payés sur le crédit hypothécaire sur la différence de prix en question, des frais d’enregistrement et de notaireLe

1re, 12 nov. 2015, n° 13-23.366).

ont ou auront, doivent ou devront à la société SOCIETE4.), pour avoir sûreté et obtenir paiement du montant de 1.500.000.- euros au principal, augmenté des intérêts au taux légal depuis le 30 janvier 2010 au 20 août 2017, soit la somme de 366.061,64.- euros, ainsi que des indemnités de procédure de 1.000.- euros pour la première instance et 4.000.- euros

Elle prend comme base le montant de 1.366,44.- euros débité le 3 janvier 2019 du chef de commission trimestrielle pour la garantie d’achèvement, soit une commission journalière de 15,18.- euros ;

registre 365 et 366, Cour d’appel, 1er février 2012, Pas.35, p.854).

de tout autre instrument financier ou objet quelconque, qu’elles ont ou auront, doivent ou devront à la société SOCIETE2.), pour avoir sûreté et obtenir paiement du montant de 1.500.000.- euros au principal, augmenté des intérêts au taux légal depuis le 30 janvier 2010 au 20 août 2017, soit la somme de 366.061,64.- euros, ainsi que des indemnités deLa partie