Décisions intégrales des juridictions judiciaires

010 (Emplacement extérieur au rez-de-chaussée), 012 (Emplacement extérieur au rez-de-chaussée) et 019 (Emplacement extérieur au rez-de-chaussée) pour le prix de 366.000.- euros.

réserve des voies de recours (Cour d’appel du 6 novembre 1985, n°8269 du rôle, Pas.26, p.366).

euros, adressées à la société anonyme SOCIETE2.) SA et basées sur le budget prévisionnel voté lors de l’assemblée générale du 4 juillet 2022 pour un total de 348.366.-euros, le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE avait introduit une assignation en justice contre la société anonyme SOCIETE2.) SA ainsi qu’une saisie-arrêt.Eu égard au fait que le montant total

annulation de toute la procédure et de la demande au fond, alors que la dénonciation de la saisie au débiteur saisi avec assignation en validité comprend la demande de condamnation au fond (Cour d’appel, 2ème chambre, 7 décembre 2005, n° 29.366 du rôle).

c^ier des charges, de diriger les travaux, de les réceptionner et de régler le mémoire des'entrepreneurs (Delvaux op. cit. no 2o9, p- 366).