Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dire principalement que PERSONNE1.) dispose d’une créance réévaluée au montant de 28.366,75 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire en rapport avec le remboursement des prêts hypothécaires relatifs à l’ancien immeuble indivis, et ce avec les intérêts légaux à partir de la liquidation de la dette, sinon à compter du présent jugement, jusqu’àLa

dire principalement que PERSONNE1.) dispose d’une créance réévaluée au montant de 28.366,75 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire en rapport avec le remboursement des prêts hypothécaires relatifs à l’ancien immeuble indivis, et ce avec les intérêts légaux à partir de la liquidation de la dette, sinon à compter du présent jugement, jusqu’àLa

Force est de constater que dans le document signé le 12 janvier 2011 par A.) et versé en tant que pièce 2 de la farde 1 de B.), A.) certifie exact le fait qu’elle a reçu la somme de 1.750.- euros et la somme de 1.366,65 euros en relation avec la vente du véhicule Ford modèle Galaxy.Dans ses conclusions déposées le 12 mars 2018, B.) soutient qu’il a payé à A.

La demande subsidiaire de B.), dirigée directement contre A.), est fondée sur base de l’article 1251 alinéa 3 du code civil précité à concurrence de 2.732,80 : 2 = 1.366,40 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice.dit recevable et fondée à concurrence de la somme de 1.366,40partant condamne A.) à lui payer la somme de 1.366,40 euros,

Il est ainsi établi qu’B.) a payé postérieurement à la dissolution de la communauté le montant de 32 x 1.167,71 euros, soit le montant de 37.366,72 euros sur le prêtconstate qu’B.) dispose d’une créance de 37.366,72 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire pour avoir remboursé ledit montant sur le prêt hypothécaire;