Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans les circonstances données, il touchera un capital de 128.448,54 euros (233.542,80 euros - 45 %), tandis que PERSONNE1.) touchera un capital de 55.366,65 euros (100.666,65 euros - 45 %), la différence n’étant dès lors pas de 132.876,15 euros, mais de 73.081.- euros.restera un capital de 128.448,54 euros tandis que PERSONNE1.) pourrait prétendre à un

Elle demande ainsi à voir dire qu’elle a principalement droit à la somme de 342.152,67 euros, sinon subsidiairement à la somme de 309.366,77 euros.Le même constat s’impose en ce qui concerne la demande de PERSONNE2.) tendant à se voir attribuer principalement la somme de 342.152,67 euros, sinon subsidiairement la somme de 309.366,77 euros sur lesdits fonds.

PERSONNE1.) soutient ensuite que PERSONNE2.) disposerait également d’un compte bancaire épargne GROUPE1.) ouvert auprès de la SOCIETE3.) sous le n° NUMERO10.), qui, selon PERSONNE2.) elle-même, aurait présenté un solde de 31.366,52 euros à la date du 12 juillet 2017, de sorte qu’elle serait pareillement tenue de rapporter le préditEn ce qui concerne tout d’

dire principalement que PERSONNE1.) dispose d’une créance réévaluée au montant de 28.366,75 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire en rapport avec le remboursement des prêts hypothécaires relatifs à l’ancien immeuble indivis, et ce avec les intérêts légaux à partir de la liquidation de la dette, sinon à compter du présent jugement, jusqu’àLa

dire principalement que PERSONNE1.) dispose d’une créance réévaluée au montant de 28.366,75 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire en rapport avec le remboursement des prêts hypothécaires relatifs à l’ancien immeuble indivis, et ce avec les intérêts légaux à partir de la liquidation de la dette, sinon à compter du présent jugement, jusqu’àLa

Force est de constater que dans le document signé le 12 janvier 2011 par A.) et versé en tant que pièce 2 de la farde 1 de B.), A.) certifie exact le fait qu’elle a reçu la somme de 1.750.- euros et la somme de 1.366,65 euros en relation avec la vente du véhicule Ford modèle Galaxy.Dans ses conclusions déposées le 12 mars 2018, B.) soutient qu’il a payé à A.

La demande subsidiaire de B.), dirigée directement contre A.), est fondée sur base de l’article 1251 alinéa 3 du code civil précité à concurrence de 2.732,80 : 2 = 1.366,40 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice.dit recevable et fondée à concurrence de la somme de 1.366,40partant condamne A.) à lui payer la somme de 1.366,40 euros,

Il est ainsi établi qu’B.) a payé postérieurement à la dissolution de la communauté le montant de 32 x 1.167,71 euros, soit le montant de 37.366,72 euros sur le prêtconstate qu’B.) dispose d’une créance de 37.366,72 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire pour avoir remboursé ledit montant sur le prêt hypothécaire;