Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où elle n’aurait plus vu les adoptés PERSONNE3.) et PERSONNE4.) depuis le mois DATE6.) et n’aurait plus aucune nouvelle d’eux, PERSONNE1.) souhaite voir révoquer les deux adoptions simples et base sa demande sur l’article 366 du Code civil.Le Ministère Public s’oppose à cette demande en faisant valoir que la partie demanderesse se contenterait

Quant au montant prétendument redû au titre de la prime de risque augmenté des intérêts légaux, portant sur la somme de 24.090.366.- euros (18.684.891.euros au titre de prime de risque et 5.405.475.- euros d’intérêts légaux redus sur la somme de 18.684.891.- euros), le tribunal relève, qu’outre le fait qu’il ne résulte d’aucune pièce que PERSONNE2.), sinon

elles peuvent s’adresser soit au juge des référés, qui statuera provisoirement, soit à la juridiction qui a statué au principal, laquelle tranchera définitivement (Cour d’appel, 6 novembre 1985, Pas. 26, p. 366).

définitivement le tout sans réserve des voies de recours (Cour d’appel du 6 novembre 1985, n°8269 du rôle, Pas.26, p.366).

Le délai étant dépassé de 6 mois et 11 jours, ils font valoir que leur dommage s’élèverait à 12.733,33 (6 x 12 + (11x 2000/30)), de sorte qu’il y aurait lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à chacune des parties la moitié de cette somme, soit 6.366,66 euros (12.733,33 /2).

19 CJUE, 20 avril 2016, affaire C-366/13, arrêt Profi Investment SIM 20 Hélène GAUDEMET-TALLON et Marie-Elodie ANCEL précitées, n° 265, avec les arrêts Kalfelis, Reisch Montagne, Painer et CDC y cités 21 Hélène GAUDEMET-TALLON et Marie-Elodie ANCEL précitées, n° 267

En principe, l’article 366 du Nouveau Code de Procédure Civile permet aux parties de se faire assister lors des opérations d’expertise par leur médecine-conseil ou leur médecin traitant.

n° reg. 365 et 366).

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge commis, vidant le jugement N° 366/2011 du 21 décembre 2011, fixe à 120.158,32€ l’indemnité totale, indemnité de remploi comprise, revenant à A.1.) et à A.2.),

Jugement civil no 366 / 2011 (première chambre)