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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans un jugement du tribunal correctionnel de Diekirch du 28 juin 2024 sous le numéro 366/2024 et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Revu le jugement numéro 366/2024 du 28 juin 2024 rendu par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal