Décisions intégrales des juridictions judiciaires

unifamiliale sur un terrain leur appartenant et sis à ADRESSE3.) pour un montant de 366.769 euros, conformément à l’offre du 14 juin 2010.La circonstance que le prix porté dans l’offre ne constitue pas un chiffre rond, mais est constitué par l'addition de différents postes prévus pour une série de travaux à réaliser, à savoir 409.500,37.EUR pour un taux de

il faut y voir une difficulté d’exécution régie par l’article 596 du nouveau Code de procédure civile (Thierry HOSCHEIT, ouvrage précité, n° 37, p. 366).

Le montant total de ces factures s’élèverait à 94.366.- LUF, soit 2.339,27.- EUR et comme PERSONNE1.) n’aurait versé que le montant de 15.000.- LUF, soit 371,84.- EUR, il resterait redevable du solde de 1.967,43.- EUR.