Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance rendue le 24 juillet 2024 par le juge de paix de Luxembourg, l’établissement public allemand SOCIETE1.) a été autorisé à pratiquer saisiearrêt sur la pension touchée par PERSONNE1.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la somme de 43.366,70.- euros avec les intérêts légaux allemands majorés de 5

Fauteuil électrique de type RELAX, permettant le traitement en position allongée pendant 5 mois : 1.789,00 EUR (cf. pièce 16 a. à 16 g.) soit, le montant total de 89.366,58 EUR, arrondi à 90.000,00 EUR + p.m.

Dossier n° L-CIV-366/24

Suite à son intervention et suite à la commande de travaux supplémentaires, la société SOCIETE1.) a émis une facture finale n°2425660 en date du 31 décembre 2020 d’un montant de 90.366,48 euros HTVA, soit après déduction des différents acomptes d’un solde de 13.298,78 euros TTC.de déterminer si les travaux mis en compte dans la facture n° 2425660 du 31

72,21 euros (ci-après facture n° 5) 72,21 euros (ci-après facture n° 6) 366,00 euros (ci-après facture n° 7) - 204,00 euros

Il a néanmoins été souligné que les travaux doivent correspondre à une réelle nécessité et être commandés par l’urgence (TAL, 16 mars 2001, n° rôle 66 366 ; TAL 22 janvier 2013,

L’avocat de la partie requise fit dès lors l’offre de demander au Tribunal d’ordonner d’un commun accord des parties la mainlevée de la saisie-arrêt spéciale avec restitution des retenues réalisées et non-continuées à sa mandante qui prendrait l’engagement de régler les 1.366 euros restant dus à la partie créancière saisissante pour solde de tout compte.La

Par acte d’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 10 avril 2024, la société en commandite simple SOCIETE1.) a fait donner citation à l’association sans but lucratif SOCIETE3.) à comparaître devant la Justice de paix de et à Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.366 euros à majorer pour chacune des factures des

1606/24 L-TRAV-366/23L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 14 juin 2023, sous le numéro 366/23.

Dossier n° L-CIV-366/23

Répertoire no 366/24 L-TRAV-436/23

3348/23 L-BAIL-366/23

rôles L-TRAV-394/21 et L-TRAV-366/22)Une seconde affaire, numéro de rôle L-TRAV-366/22, fut introduite par requête annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 5 juillet 2022.prononce la jonction des rôles numéros L-TRAV 394/21 et L-TRAV 366/22;

28.366,83 € 10.000,00 € 12.607,48 €

2) mensuellement, tant qu’il n’aura pas retrouvé un nouvel emploi, une indemnité de 3.366,13 €, adapté à l’indice tel qu’il sert à l’adaptation des traitements et salaires, à diminuer du secours de chômage qu’il touchera le cas échéant, tant qu’il aura droit à ce secours, avec les intérêts légaux tels que de droit à compter du 27 juillet 2020, date du3)

6x6.205,32)-(366/2x115,81)=]

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 4 juin 2020, sous le numéro fiscal 366/20.

Il est de jurisprudence que la démolition d’un immeuble, même dans un intérêt purement privé, constitue un motif grave et légitime (cf. Marianne Harles, Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence, Pasicrisie 31, n° 163 et 164, page 366).

Il a néanmoins été souligné que les travaux doivent correspondre à une réelle nécessité et être commandés par l’urgence (TAL, 16 mars 2001, n° rôle 66 366 ; TAL 22 janvier 2013,

Il a néanmoins été souligné que les travaux doivent correspondre à une réelle nécessité et être commandés par l’urgence (TAL, 16 mars 2001, n° rôle 66 366 ; TAL 22 janvier 2013,