Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Condamner PERSONNE2.) à rembourser au requérant la somme de 13.366 € correspondant à :

28.366,28 € 14.183,28 €

La SOCIETE1.) requiert encore la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part, des parties défenderesses à lui payer une indemnité de relocation de 17.366,76 euros avec les intérêts de retard prévus par le chapitre 2 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de la mise

travail, il convient de déclarer la demande en paiement d’une indemnité de congés non pris fondée pour un montant de (24 heures x 15,27 € =) 366,48 €.dit la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de congés non pris fondée pour un montant de 366,48 € (trois cent soixante-six euros et quarantehuit cents);condamne la société à responsabilité limitée

Il est de jurisprudence que la démolition d’un immeuble, même dans un intérêt purement privé, constitue un motif grave et légitime (cf. Marianne Harles, Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence, n° 163 et 164, Pasicrisie 31, page 366).

Allocations familiales du 01.08.2016 au 31.01.2017 : 2.366,76.- euros394,46 x 6 = 2.366,76.-)

Il ressort des pièces versées au tribunal que CCCC est hébergée dans une maison de soins depuis le mois de septembre 2013 et qu'elle a été placée sous sauvegarde de justice par ordonnance no 366/2014 rendu le 14 janvier 2015 par le Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg.

Il y a également lieu d’allouer à A) les intérêts légaux de retard depuis l’introduction de la demande en justice 31 janvier 2012 jusqu’au paiement en date du 15 mars 2013, évalués à 2.742,33 x 3,50% x 409/366 = 107,25 €.

Elles peuvent s'adresser soit au juge des référés qui statuera provisoirement, soit à la juridiction qui a statué au principal, laquelle tranchera définitivement. (CA 06/11/1985, Pas 26, p. 366.)