Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 366 / 2025 du 7 mars 2025

Vu l'ordonnance de renvoi n° 366/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 23 octobre 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Étant donné que la pertinence du procès-verbal de l’huissier Patrick MULLER se limite au constat de l’état malpropre de l’appartement, il n’y a lieu de mettre les frais y relatifs à charge des parties défenderesses que pour 1/4 , soit 366,75.- euros.condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 366,75.- euros à titre de frais d’

En ce qui concerne ensuite les heures de nuit, l’expert est venu à la conclusion, qu’« en vertu de l’adage qui paie mal paie deux fois », d’allouer à PERSONNE1.), la somme de 6.260,63.-euros pour 366 heures de nuit prestées au courant de la période à analyser.Or à la lecture des fiches de salaire versées au dossier, il appert que l’employeur a payé toutes

2008, n 366. – Ph.

Elle demande ensuite la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 30.366,53.- euros à titre d’enlèvement et de remplacement des escaliers à ADRESSE3.) et du montant de 26.568,98.- euros à titre d’enlèvement et de remplacement des escaliers à ADRESSE4.) suivant devis de la société SOCIETE3.).S’agissant des demandes en paiement des