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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    concrets et suffisants pour établir les faits pour lesquels l’enquête est menée en Ukraine sur base de faits qualifiés par les articles 209, 212 et 366 du Code pénal ukrainien de blanchiment, d’évasion d’impôts/taxes, et de falsification par les fonctionnaires.

    • Juridiction : CSJ/CSJ. Chambre du conseil