Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

Zaire (366/89).

criminel, T I, n°364-366).

Dans le rapport de police n° 1960.366, les enquêteurs retiennent que des factures ont été émises par différentes sociétés de droit étranger, dont la société de droit de Gibraltar FID.1.) Limited, alors que ces services étaient prestés par la société luxembourgeoise FID.1.) et non par ces sociétés étrangères.L’analyse des comptes bancaires de la société de

Montant -630,00 -376,00 -366,00 -328,00 -750,00 -500,00 -150,00 -600,60 -100,60 -400,00 -400,00 -2 600,00 -3 590,00 -545,00 -150,00 -150,60 -85,00 -360,00 -350,00 -30,00 -960,60 -130,00 -500,00 -1 100,00 -27,00 -40,00 -2 550,00 -490,00 -100,00 -80,00 -570,00 -185,00 -84,00 -1 600,00 -1 000,00 -270,00 -3 890,00 -295,00 -75,00 -26.408,40

366/12 du 16 mars 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant Y.), Z.) et X.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’infractions aux articles 7, 8 et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Vu les rapports numéro 2010/15943/520/DY du 23 avril 2010, numéro 2010/19506/642/DY du 17 mai 2010, numéro 2011/10427/366/PJ du 23 mars 2011, et numéro 2011/24197/975/DS du 22 juillet 2011 de la Police Grand-Ducale, Centre d’Intervention Principal d’(...).

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

o r d o n n e la confiscation de tous les objets, vêtements, meubles, bijoux, 86 sacs à main, 238 paires de chaussures et sandales, 164 foulards, 30 parapluies etc. saisis suivant inventaire repris aux rapports n°37 et 76 ainsi que des trois vinothèques comprenant quelques 366 bouteilles de vin inventoriées au rapport n°37 soit donc de quelques 450 cartons

Quelque coupable que soit l’intention du faussaire il n’y a ni crime, ni délit, si le faux ne peut causer de dommage ni procurer des avantages à personne (cf GOEDSEELS, précité, n° 1264, p 366).