Décisions intégrales des juridictions judiciaires

20 août 2017, soit la somme de 366.061,64.- euros, ainsi que des indemnités de procédure de 1.000.- euros pour la première instance et 4.000.- euros pour l’instance d’appel, soit un total de 1.871.061,64.euros à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 20 août 2017 jusqu’à solde, sous réserve de tous frais et intérêts supplémentaires.

l’article 366 du même code aux termes duquel, « lors de l’exécution d’une mesure d’instruction, les parties peuvent se faire assister par l’une des personnes habilitées par la loi.

20 août 2017, soit la somme de 366.061,64.- euros, ainsi que des indemnités de procédure de 1.000.- euros pour la première instance et 4.000.- euros pour l’instance d’appel, soit un total de 1.871.061,64.euros à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 20 août 2017 jusqu’à solde, sous réserve de tous frais et intérêts supplémentaires.

20 août 2017, soit la somme de 366.061,64.- euros, ainsi que des indemnités de procédure de 1.000.- euros pour la première instance et 4.000.- euros pour l’instance d’appel, soit un total de 1.871.061,64.- euros à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 20 août 2017 jusqu’à solde, sous réserve de tous frais et intérêts supplémentaires.

la somme de 10.000.- euros pour le préjudice moral, (iii) la somme de 8.366,52 euros correspondant aux frais d’expertise et (iv) le montant de 20.000.- euros, réduit, suivant le dernier état de ses conclusions à la somme de 13.355.- euros au titre des honoraires d’avocat, le tout avec les intérêts légaux à partir du 2 avril, sinon du 20 juillet 2015, sinon

total des factures : 366.941,38 euros, - facture relative au raccordement électrique : 2.126,02 euros, - prix du terrain (lot 62) : 102.315,50 euros, - prix du terrain (lot 63) : 70.053,61 euros, - paiements effectués via le notaire SECKLER : - 487.121,62 euros - frais d’acte : 18.100 euros,

Suite à la vente de l’immeuble à Differdange en date du 23 février 2010 pour le prix de 380.000 €, le notaire a viré à CC.) le montant de 366.655 € en remboursement du prêt.

SOC.1.) a procédé à trois tirages successifs les 2 et 5 mai et 7 juin 2006 pour une somme de 3.958.366,84 EUR.de voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant principal resté impayé à hauteur de 3.008.366,84 EUR ainsi que les intérêts du prêt restés impayés à hauteur de 100.505,69 EUR, avec les intérêts conventionnels de retard au taux EONIA

Concernant le projet PINA, la société A demande de condamner la société B au paiement de 7.366,07 €, montant qu’elle a réglé à la société B, sinon de 1.026,11 € du chef de montant payé de trop.

Il résulte des pièces récentes versées en cause qu’B.) touche une pension de vieillesse mensuelle nette de 2.686,61 € (janvier 2009), tandis que A.) dispose d’une rémunération mensuelle nette comme femme de charge de 366,37 € et d’une indemnité de réinsertion mensuelle nette de 381,65 € servie par le Service National d’Action Sociale.