Filtrer les résultats
Date
Juridiction
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20210304_CA8-CAL-2019-01170_23a-accessible.pdf
Par requête du 4 février 2019, C.) (ci-après « la salariée ») a fait convoquer A.) et B.), en leur qualité d’héritiers de feu Maître D.), notaire (ci-après « l’employeur »), devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour les entendre condamner à lui payer les montants de 8.366,50 euros au titre du mois subséquent au décès de l’employeur, de 25.099,50
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
-
20190228_CAL-2018-00426_ord_art_L.337-1a-accessible.pdf
En conséquence de l’annulation du licenciement, il y aurait lieu d’allouer à A.) les indemnités dues par l’employeur pour la période allant du 24 février 2018 au 1er mai 2018, soit un montant de 4.366,78 EUR.Il s’ensuit que le Président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail est, en l’espèce,
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
-
20181122_43195a-accessible.pdf
En conséquence, ils reçoivent et donnent les assignations, exercent les recours contre les décisions rendues, les exécutent ou en poursuivent l’exécution contre les tiers (Pandectes belges verbo liquidation des sociétés commerciales, n° 365, 366).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
-
20170309_43569a-accessible.pdf
obtenir paiement du montant de 366,48 EUR, majoré des intérêts légaux, au titre d’arriérés de salaire, demande déclarée irrecevable aux termes du jugement du 6 mai 2015,
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
-
20130221_37734a-accessible.pdf
demande en paiement de 70.366,23 € et de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudices respectivement matériel et moral, ainsi que d’une indemnité de procédure, et par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, d’une demande en remboursement des indemnités de chômage versées au salariéIl
- Juridiction : CSJ/08. Chambre