Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.366,73 € et 4.830,- €) et le virement de 37.000,-

Par acte du 25 juin 2019, le prix de vente a été rectifié au montant de 366.808,92 euros, lequel a été intégralement réglé.

Par ordonnance de référé n° 366/2007 rendue le 19 juin 2007 par une vice-présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du président dudit tribunal, le bureau SOCIETE8.) GmbH et le bureau d’ingénieurs-conseils du professeur Jean-Marie Rigo ont été nommés experts avec la mission telle que

Statuant sur deux demandes de la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT à l’encontre de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), la première en paiement de la somme de 74.366,62 euros au titre du solde impayé d’un prêt et la deuxième en paiement de la somme de 61.831,21 euros au titre du solde d’une ligne de crédit , le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par

L’appelante conclut à la réformation du jugement et demande principalement la condamnation de la société D) au paiement de la somme de 23.366,31 euros à titre de solde des factures des 15 février et 21 novembre 2006, avec les intérêts légaux à partir de l’assignation introductive d’instance, jusqu’à solde.le 11 novembre 2010) au montant total de 23.366,31

C’est, en effet, encore à tort que l’appelant entend déduire de l’article 366 du nouveau code de procédure civile que « la mesure d'instruction maximale à laquelle une personne doit être soumise est son audition personnelle », mais non une mesure d'instruction, telle celle de l'espèce (prise de sang), impliquant une « contrainte » sur le corps.L’article 366

Il ressort dans le cas d’espèce des pièces versées par la banque qu’au jour de la réception de l’ordre d’achat du 3 septembre 1997, le compte courant de l’appelant affichait un solde débiteur de 46.366.- DM.

En l'espèce, l’expertise KINTZELE n’entérine, d'une part, pas le montant facturé par B.) de 751.146.- TVAC (18.620,42.- euros), le jugement allouant le montant vérifié par l’expert de 570.366.- francs (14.139.- euros).