Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 366/23 V. du 7 novembre 2023 (Not. 4076/21/XD)

Arrêt N° 366/23 V. du 7 novembre 2023 (Not. 4076/21/XD)

bonne foi les contradictions dans les comportements d’un Etat, celui-ci étant considéré comme lié par son comportement antérieur et, dès lors, « estopped » à faire valoir une prétention nouvelle (Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, p.366).

criminel, T I, n°364-366).

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

366), ce qui ne serait pas le cas en ce qui concerne la quote-

à 2.273 reprises, en 2006 à 2.366 reprises et en 2007 à 1.650 reprises.

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

Pour que l’action publique soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens ( LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366 ).

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens ( LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366 ).

Quelque coupable que soit l’intention du faussaire il n’y a ni crime, ni délit, si le faux ne peut causer de dommage ni procurer des avantages à personne (cf GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, précité, n° 1264, p 366).

En ce qui concerne l’intérêt moral, il suffit pour rendre recevable la citation directe, que celui qui l’exerce ait été lésé directement dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

instruments financiers dont le caractère remboursable découle d’une disposition contractuelle (arrêt CJCE du 11.2.99, C-366/97).

En raison de la conversion en francs ce montant est de plus de 5 millions en l’occurence 5.156.366.- francs.Du montant total de 250.000 DM viré par SOC7.) en vue de la constitution et du fonctionnement de la SOC4.) S.A., converti en un montant de 5.156.366.- francs sur le compte de SOC1.) , seulement un montant de 5 millions a été mis réellement à

L’action civile ne peut avoir pour base qu’un fait constituant une infraction et étant en même temps la source du dommage ( LE POITTEVIN: Code d’Instruction Criminelle: article 1 nr. 366 ).