Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les factures n°NUMERO4.) du 31 décembre 2018 et n°NUMERO5.) du 15 juillet 2019 concernaient des interventions sur le flexible hydraulique et provenaient de la même cause de sorte que leur cumul au montant total de 4.289,24 euros (1.922,41 + 2.366,83) était admis au regard de l’article 9 du Nouveau Code de procédure civile,

Concernant la lettre de mise en demeure du 30 juillet 2018 (pièce 366 de NautaDutilh Avocats), celle-ci invite SOCIETE4.) à réaliser certaines prestations, censées être regroupées dans des tableaux joints en annexe, dans des délais déterminés.

Dans ses dernières conclusions, A soutient disposer de créances à l’encontre de l’AED au titre de la TVA pour les années 2013, 2014 et 2015 de (1.366,74+1.204,10+2.662,75=) 5.233,59 euros.

Par jugement du 6 mars 2019, le tribunal a reçu la demande, a donné acte à A de l’augmentation de sa demande du montant de 2.366,69 euros, a constaté que le demandeur renonce à sa demande à voir instituer une expertise motif pris que le poêle ne se trouve plus dans sa maison et a dit la demande non fondée.

A l’appui de sa demande, l’ETAT a exposé être créancier de l’assignée d’un montant de 366.263,36 euros au titre de TVA pour les années 2014 et 2015, suivant un extrait de compte arrêté au 4 août 2017.

366.

366.

Du 31 mars au 27 octobre 2008, le fonds SOC.5B.) 3 aurait souscrit et fait racheter des parts du fonds SOC.4.) SICAV-American Selection, de sorte à détenir 4.176,366 parts d’une valeur de 5.883.497,37 euros sur base de la dernière valeur nette d’inventaire calculée le 17 novembre 2008.

civil à son égard, et aux fins de l’entendre condamner à lui payer au titre de la perte du profit escompté (lucrum cessans), la somme de 371.190,57 €, réduite en cours de procédure à 366.619, 14 €, sinon de 185.595,29 €, outre les intérêts au taux légal ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.Elle conclut, par réformation, à voir condamner B à lui

3) du contrat d’assurance D Assurance°366.

client lui laissant ainsi une entière liberté (cf. SCHMITT & OMES, précité, n° 366).

Le curateur à la faillite demande la confirmation du jugement en renseignant la Cour que l’actif recueilli est de 366,38 €.

suite et la conséquence de l'action principale (Cass. 11 décembre 1980, no 365 et 366 du rôle).

Les premiers juges, dans leur jugement du 18 mars 2010, ont déclaré la demande de BBB S.A. recevable et fondée pour le montant de 10.366,78 €, à augmenter des intérêts légaux à partir du 20 octobre 2009, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

A l’appui de sa requête la société AAA a exposé avoir vendu les deux véhicules ci-avant spécifiés à la société BBB au prix total de 156.067 € suivant bon de commande des 10 octobre 2010 et 19 novembre 2010 et avoir encore émis quatre factures pour l’entretien du véhicule de marque GTR pour les montants de 91.30, 2.249,70, 8.893,41 et 366,77 €

Conformément à l'article 481 du nouveau code de procédure civile, l'action en garantie peut être formée par voie de conclusions lorsqu'elle est intentée par un des défendeurs contre l'autre, tous deux parties au procès et ayant constitué avocat, et qu'elle est la suite et la conséquence de l'action principale (Cass. 11.12.1980, nos 365 et 366 du registre;

Le point 14.1 du « Calcul de l’offre négocié » se réfère au montant de l’offre du 6 octobre 2004 de 100.366 €.