Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La déclaration de PERSONNE2.), selon laquelle PERSONNE1.) n’avait pas besoin de demander congé et avait pris 55 jours de vacances sans prévenir en 2019 est contredite par les indications sur la « situation des congés » figurant sur les fiches de salaire d’octobre et novembre 2019, relatives à un solde de respectivement 350,10 et 366,77 heures de congé dans

Il résulte des pièces versées au débat qu’une voiture de marque Fiat, modèle Pop Star, prise en location par la société anonyme SOCIETE1.) moyennant un loyer mensuel de 366 euros HTVA, a été mise à disposition de PERSONNE1.).

Elle réclame, dès lors, la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 4.366,50 euros, outre les intérêts légaux, à titre d’indemnisation de son préjudice matériel.

Par rapport aux postes qui font l’objet du complément d’expertise ordonné, elle évalue la surfacturation à 27.366,79 euros.

Elle réclame, aux termes de ses dernières conclusions, la somme totale de 7.841,66 euros, du chef de primes et gratifications (5.366,66 euros à titre de bonus, 550 euros, à titre de prime d’assiduité et 1.925 euros, à titre de prime SOCIETE2.)) et une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel.

les montants de 8.366,50 euros au titre du mois subséquent au décès de l’employeur, de 25.099,50 euros au titre de l’indemnité correspondant à 50 % du délai de préavis et de 8.488,38 euros au titre de l’indemnité compensatoire pour congé non pris, le tout avec les intérêts légaux à compter du 7 mai 2018, date de la mise en demeure, sinon à partir de la

que n’ayant atteint pendant la durée de son engagement qu’un chiffre d’affaires de 366.774 euros, inférieurLa société B fait encore valoir que le salarié a été au service de l’entreprise du 17 novembre 2010 au 30 septembre 2011, y compris la période de préavis de licenciement et qu’il n’a réalisé qu’un chiffre d’affaires de 366.774 euros, de sorte qu’aucune

C’est dès lors à juste titre et pour les motifs que la Cour fait siens que le tribunal du travail a calculé au vu de la différence des fiches de salaires de septembre 2008 et de novembre 2008 et en tenant compte de la journée de congé du 11 novembre 2008 le nombre des jours de congés restant encore dus et a fait droit à cette demande pour un total de 366

Elle demande de déclarer son appel fondé et par réformation de dire que le licenciement du 16 juin 2010 est illégal et abusif et de condamner l’intimée à lui payer du chef de licenciement abusif la somme de 33.366 euros avec les intérêts tels que de droit.

3.366,58 euros à titre d’indemnité de préavis, - 622,72 euros à titre de congé non pris, - 2.500 euros à titre de dommage moral et, - 7.500 euros à titre de dommage matériel.

4.366,01 € 5.000,00 €.B forme appel incident et demande par réformation du jugement intervenu de fixer la période de référence pendant laquelle le dommage matériel subi a été en relation causale avec le licenciement abusif à 12 mois et partant de condamner la société anonyme A à lui payer le montant de 4.366,01 € avec les intérêts légaux à partir du jour de

de condamner B à lui payer la somme de 46.366,08 € à titre de dommage matériel, de 10.000 € à titre de dommage moral, de rectifier les erreurs contenues dans le jugement en constatant que le licenciement n’est pas intervenu le 13 avril 2009, mais le 31 mars 2009, que

X.) demande de condamner la société SOC1.) S.A. à lui payer la somme de 15.533,38 € pour heures supplémentaires prestées en 2003 et la somme de 8.833,01 € à titre d’heures supplémentaires prestées en 2004, donc au total 24.366,39 €, outre les intérêts.

Par jugement rendu contradictoirement le 26 octobre 2006, le tribunal du travail de Luxembourg a : condamné la société SOC1.) LUXEMBOURG S.A. à payer à A.) la somme de 366,67 € à titre de solde pour heures supplémentaires, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, ordonné l’exécution provisoire de cette condamnation,